2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des beaux Arts » en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et notamment l'article 1-01-7;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10 bis;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que les activités du Palais des Beaux-Arts sont d'intérêt national;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2011, un investissement de 300.000 EUR pour les travaux d'équipement de la salle M (cinéma) et de transformation de la salle de répétition de l'Orchestre national de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois cent mille euros (300.000 EUR) est accordée à la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des beaux Arts », ayant son siège rue Ravenstein 23, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.41.00.01.08 du budget général des dépenses du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011.

Art. 2.La subvention a pour objet de financer : - l'équipement de la salle M du PBA en matériel de cinéma digital [image (projecteur & serveur), son (amplificateur & woofers), et système 3D]; - les transformations de la salle de répétition « Ravenstein » de l'Orchestre National de Belgique dans le but de son optimalisation acoustique.

Art. 3.§ 1 - Les études, travaux et fournitures faisant l'objet de la présente subvention seront exécutées à charge du budget du Palais des Beaux-Arts - qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des études, travaux et fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris et le Palais des Beaux-Arts relatif à l'intervention en 2011 de Beliris dans la rénovation du Palais des Beaux-Arts.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le Palais des Beaux-Arts par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3 - La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX