2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59, alinéa 2, 8° ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 juin 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale; et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant visé à l'article 191, alinéa 1er, 5° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge, est fixé à 12.742.203 euros pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : a) pour le secteur privé, 12.480.491 euros à destination du Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330; b) pour le secteur public, 261.712 euros à destination du Fonds Maribel social du secteur public.

Art. 3.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application, par ces employeurs, de l'accord social visés à l'article 1er.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX