2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000,00 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées au coût récurrent supplémentaire des primes de compétence en 2011 et les arriérés devant être payés dans ce cadre en 2011, aux projets globaux dans le cadre du système des premiers emplois, aux recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe à partir du 1er décembre 2009 à l'accord sectoriel 200-2010 et au dépassement de l'indice pivot au mois d'avril 2011;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer leur personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 35.385.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET