2 DECEMBRE 1997. Arrêté royal octroyant pour l'année 1997 une subvention au "Port State Control"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment section 33, art. 2.33.4, allocation de base 22.35.02 de la division 53;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 15 § 1;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué une subvention de cinquante mille cent nonante-sept florins cinquante-sept cents (50 197,57 NLG) soit l'équivalent estimé à neuf cent soixante mille francs belges, à titre de contribution de la Belgique aux frais du secrétariat et du système informatique dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris relatif au "Port State Control".

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 22.35.02 de la Division 53 (Administration des Affaires maritimes et de la Navigation) du budget du Ministère des Communications et de l'infrastructure pour l'année budgétaire 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN