2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019030127 source service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense fermer modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense, article 6;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du SPP Politique scientifique du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié par la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019030127 source service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Considérant que le Fonds budgétaire pour la recherche européenne, créé par la loi précitée du 15 janvier 2019, recueille les crédits budgétaires financés par des moyens européens et internationaux, pour tous les programmes spécifiques gérés par le Service public fédéral de programmation Politique scientifique (ci-après dénommé "SPP Politique scientifique");

Considérant que le Fonds précité est opérationnel depuis le 1er janvier 2019 et que depuis le 1er avril 2019, un comptable désigné au sein du SPP Politique scientifique est chargé de sa gestion;

Considérant que la création de ce Fonds a entraîné l'extinction progressive du "Service d'information scientifique et technique" (ci-après dénommé "SIST") qui a continué à gérer les projets en cours au 31 décembre 2018 et qui s'achèveront au plus tard le 31 décembre 2023;

Considérant que le(s) dernier(s) projet(s) gérés par le SIST vien(nen)t à échéance au plus tard le 31 décembre 2023;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir au 31 décembre 2023 le transfert des biens, des droits, obligations et solde au SPP Politique scientifique; qu'il y a lieu de fixer les modalités permettant le transfert du disponible et des droits et obligations afférents aux contrats conclus avec les tiers; qu'il y a lieu enfin de dissoudre le SIST;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "SIST" : le service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique";2° "BELSPO" : le Service public fédéral de programmation Politique scientifique;3° "Ministre" : le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

Art. 2.Le SIST est dissout à la date du 31 décembre 2023.

Ses biens, droits et obligations sont transférés selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Après la fin des programmes gérés par le SIST, BELSPO succède aux droits et obligations du SIST, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir. § 2. Après la clôture des comptes, le solde du compte du SIST fait l'objet d'un versement au Fonds pour la recherche européenne visé aux articles 2 et 10 de la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019030127 source service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense fermer modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.

Le transfert visé à l'alinéa 1er est approuvé par le Ministre avant la dissolution du SIST.

Art. 4.Le mobilier et l'équipement dont dispose le SIST sont transférés à BELSPO. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du SPP Politique scientifique du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié par la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019030127 source service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense fermer;2° l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2021.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Art. 7.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE