2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre;

Vu l'avis du 14 juin 2012 du Conseil national des établissements hospitaliers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 février 2014;

Vu l'avis n° 55.350/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2014 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la rubrique II « Normes fonctionnelles » des normes particulières applicables au service de maternité de l'annexe à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifiées par les arrêtés royaux des 15 août 1987 et 20 août 1996, le point 3. est remplacé comme suit : « 3. Le service M fait partie d'un hôpital disposant d'un programme de soins agréé pour enfants et d'une fonction agréée de soins néonatals locaux (fonction N*). ».

Art. 2.A la rubrique III « Normes d'organisation » de l'annexe 2 « Le quartier d'accouchement » des normes particulières applicables au service de maternité de l'annexe au même arrêté, il est inséré un point 1.3, rédigé comme suit : « 1.3. Un pédiatre du programme de soins pour enfants est disponible en permanence. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX