2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 septembre 2007;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 14 novembre 2007;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 octobre 2008;

Vu l'avis 45.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 février 2009, les prestations 611413-611424, 612091-612102, 613992-614003 en 614014-614025 sont supprimées.

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « H.Chirurgie vasculaire », intitulé « Catégorie 2 : », les prestations suivantes sont insérées avant l'intitulé « Catégorie 3 : » « 720856-720860 Cathéter veineux central tunnellisé simple ou multi-lumière, de type Hickman-Broviac pour usage prolongé, y compris le matériel d'introduction . . . . . U 170 720871-720882 Cathéter veineux central tunnellisé pour dialyse, de type Hickman-Broviac pour utilisation prolongée, y compris le matériel d'introduction . . . . . U 230 720893-720904 Réservoir implantable avec une ou deux chambres avec cathéters, pour injections transcutanées répétées, pour injections intraveineuses, intra-artérielles, épidurales, intrathécales ou intrapéritonéales, y compris le matériel d'introduction . . . . . U 300 720915-720926 Cathéter veineux central inséré par voie périphérique (PICC) pour utilisation prolongée, y compris le matériel d'introduction . . . . .

U 70 »; 2° Au § 16, intitulé « H.Chirurgie vasculaire », intitulé « Catégorie 2 : », l'intitulé et les prestations suivants sont insérés avant l'intitulé « Catégorie 3 » : « Réservoirs implantables et cathéters veineux centraux pour utilisation prolongée : 720856-720860, 720871-720882, 720893-720904 et 720915-720926 »; 3° Au § 18, a), intitulé « H.Chirurgie vasculaire », l'intitulé et les prestations suivants sont insérés avant l'intitulé « J. Pneumologie et système respiratoire » : « Réservoirs implantables et cathéters veineux centraux pour utilisation prolongée : 720856-720860, 720871-720882, 720893-720904 et 720915-720926 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX