2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000 reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors Convention collective de travail du 19 septembre 2000 Reconduction de la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (Convention enregistrée le 14 novembre 2000 sous le numéro 55851/CO/318) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par les commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Principes

Art. 2.La convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement, enregistrée sous le numéro 40046/CO/318, prorogée par la convention collective de travail du 27 janvier 1998, enregistrée sous le numéro 47094/CO/318, est reconduite pour une durée de deux ans. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse de l'être le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX