2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au protocole de convention "industrie du béton" (S.C.P. n° 106.2) pour les années 1997-1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au protocole de convention "industrie du béton" (S.C.P. n° 106.2) pour les années 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 15 mai 1997 Protocole de convention "industrie du beton" (S.C.P. n°. 106.2) pour les années 1997-1998 (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45039/CO/106.02)

Article 1er.Période de validité de la convention collective de travail : 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail existantes de la période 1995/96 sont prolongées compte tenu des points repris ci-après.

Art. 3.L'âge de la prépension anticipée complète est porté à 58 ans; l'âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui ont une ancienneté de 33 ans et qui travaillent de nuit depuis 20 ans.

La prépension à mi-temps est instaurée à partir de 55 ans.

Art. 4.Le droit à l'interruption de carrière est porté à 2 p.c. pour le secteur.

Art. 5.Le comité de surveillance sera activé et étendra son domaine d'application à la convention collective de travail "sécurité d'emploi et de revenus", la convention collective de travail "durée du travail" et la convention collective de travail "annonce obligatoire des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérims".

Art. 6.Les montants de l'indemnité journalière de la sécurité d'existence sont respectivement portés à 230 BEF et 205 BEF (montant pour perte de pécule). Le nombre de jours indemnisables est porté à 100 pour les entreprises qui utilisent la possibilité de la dérogation de la durée maximum du chômage économique autorisée, dans notre secteur.

Fonds social

Art. 7.Le principe d'une assurance hospitalisation pour tous les ouvriers du secteur est accepté.

Une cotisation sera perçue dans le chef des ouvriers-intérimaires.

Art. 8.Les salaires horaires seront augmentés de 4 BEF à partir du 1er avril 1997 et de 3 BEF à partir du 1er janvier 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX