2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, notamment l'article 6;

Vu la liste double des candidats présentée par le Sénat, en date du 18 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, ci-après dénommée « la Commission » : 1° en tant que docteurs en médecine : - Distelmans, W.(NL), Weert-Bornem; - Vermylen, J. (NL), Winksele; - Englert, M. (FR), Bruxelles; - Bron, D. (FR), Linkebeek; - Mathys, R. (NL), Anvers; - Maassen, P. (FR), Liège; - Van de Vloed, O. (NL), Houthalen; - Vandeville, J. (FR), Lasne. 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Van Neste, F.(NL), Anvers; - De Bondt, W. (NL), Gand; - Lallemand, R. (FR), Bruxelles; - Leleu, Y.H. (FR), Liège. 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Mabrouk, F.F. (FR), Bruxelles; - Bauwens, S. (NL), Meise; - Ter Heerdt, J. (NL), Anvers; - Herremans, J. (FR), Bruxelles.

Art. 2.. § 1er. Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : - Van Belle, S.(NL), Galmaarden; - Van den Eynden, B. (NL), Mortsel; - Clumeck, N. (FR), Bruxelles; - Figa, B. (FR), Bruxelles; - Proot, L. (NL), Oostkamp; - Bury, J. (FR), Liège; - Van Emelen, M. (NL), Genk; - Bouckenaere, D. (FR), Bruxelles. 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Keuleneer, F.(NL), Bruxelles; - Magits, M. (NL), Bruxelles; - Panier, Chr. (FR), Floreffe; - Gothot, P. (FR), Liège. 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Magnette, G.(FR), Bruxelles; - Geuens, A. (NL), Lommel; - Van Houdt, M.-L. (NL), Peer; - De Voght, N. (FR), Warisoulx. § 2. Ils sont appelés à suppléer respectivement les membres effectifs de la Commission selon l'ordre déterminé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé Publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN