2 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker N.V. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er et § 2, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, l'article 92bis, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1998 et remplacé par la loi du 19 décembre 1997, et l'article 92ter , inséré par la loi du 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, notamment les articles 17 à 20;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite;

Vu la demande d'autorisation déposé le 7 juin 2001 auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en application de l'article 22 de l'arrêté royal précité;

Vu le rapport présenté le 14 juin 2001 par l'Institut au Ministre des Télécommunications, en application de l'article 23, § 1, de l'arrêté royal précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société SpaceChecker N.V. est autorisée, à exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite sur le territoire du Royaume.

Art. 2.L'opérateur SpaceChecker N.V. se conforme aux conditions et autres règles fixées dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite et dans son autorisation.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS