2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport (CP 140) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 32, § 2, et l'article 34bis , § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;

Vu l'avis de la Commission paritaire du transport;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs relevant du secteur du transport doivent être mis au courant, sans tarder, de la modification aux dispositions en vigueur dans ce secteur en matière de travail de nuit et de travail du dimanche pour les jeunes travailleurs, par lesquelles, dans des cas déterminés et dans certaines limites, la possibilité est offerte de mettre au travail la nuit et/ou le dimanche des élèves-stagiaires occupés dans le cadre d'un stage d'élève;

Que, dans le cadre d'une gestion consciencieuse et d'une bonne préparation d'une nouvelle année scolaire, il est d'usage dans l'enseignement que, bien avant le début de la nouvelle année scolaire, toutes les nouvelles informations nécessaires, en ce compris celles relatives à l'organisation des stages d'élèves, soient portées de manière claire et complète à la connaissance des écoles et de leur direction;

Que, dans le cadre d'une gestion consciencieuse et d'une bonne préparation d'une nouvelle année scolaire, il est d'usage dans l'enseignement qu'avant le 30 juin, à savoir la date de la fin de l'année scolaire, toutes les nouvelles informations nécessaires, en ce compris celles relatives à l'organisation des stages d'élèves, soient portées, de manière claire et complète, à la connaissance des écoles et de leur direction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et aux élèves-stagiaires qui sont occupés par eux dans le cadre du stage visé à l'article 2.

Art. 2.Pour l'application de cet arrêté on entend par « élèves-stagiaires » : les élèves âgés de 15 ans ou plus, qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire néerlandophone à temps plein et qui sont occupés temporairement en entreprise dans le cadre d'un stage prévu dans le programme d'étude de la discipline qu'ils suivent.

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper la nuit et/ou le dimanche les élèves-stagiaires, dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies : 1° les élèves de première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline conducteur de poids lourds, peuvent être occupés jusqu'à 22 heures dans le cadre du stage visé à l'article 2;2° les élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline transport spécial peuvent être occupés jusqu'à 24 heures et durant trois dimanches par année scolaire, dans le cadre du stage visé à l'article 2. Les dérogations aux limites applicables à l'interdiction du travail de nuit, définies à l'alinéa 1er, ne sont d'application qu'aux élèves-stagiaires âgés de plus de 16 ans.

La dérogation à l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche, définie à l'alinéa 1er, 2°, et valable que dans les conditions définies aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.