2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et 10 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné 13 juin 2002;

Vu le protocole n° 234 du 18 juillet 2002 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le manque d'effectif dans le cadre des assistants médicaux;

Considérant que des hospitaliers contractuels sont en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Considérant qu'il est urgent de permettre à ces agents d'obtenir une nomination au sein des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et 10 octobre 2000, est inséré un article 22bis , rédigé comme suit: « Art. 22bis . § 1er. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les membres du personnel, engagés sous contrat de travail dans un emploi d'hospitalier rémunéré à l'échelle 20C, et qui sont en service le 1er juin 2002 dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, peuvent être nommés au grade d'hospitalier (grade supprimé). § 2. Pour pouvoir être nommés conformément au § 1er, les membres du personnel doivent avoir réussi une sélection comparative dont le programme est fixé par le SELOR après avis préalable du Ministre de la Justice.

Sans préjudice des autres conditions réglementaires, peuvent participer à cette sélection comparative les membres du personnel visé au §1er et encore en service à la date limite d'inscription à la sélection comparative. § 3. La sélection comparative est organisée quatre fois, au plus tard le 31 décembre 2005. ».

Art. 2.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE