1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 7 octobre 2010;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de Convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 16 novembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 8 décembre 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 13 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2011;

Vu l'avis 49.911/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, intitulé « I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE », l'intitulé « Catégorie 3 » est complété par la prestation suivante : « 698935 - 698946 Marqueur en métal ou synthétique pour le marquage du canal de ponction de la peau à la lésion . . . . . U 24 »; 2° Au § 16, avant l'intitulé « J.Pneumologie et système respiratoire », l'intitulé « Marqueur » et la prestation « 698935 - 698946 » sont insérés.; 3° Au § 18, a), avant l'intitulé « J.Pneumologie et système respiratoire », l'intitulé « marqueur » et la prestation « 698935 - 698946 » sont insérés.

Art. 2.A l'article 35bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : 1° Au § 1er, I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE, catégorie 2a, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : La prestation 688472 et son libellé sont remplacés par la prestation suivante : « 688472 - 688483 Ensemble du matériel, à l'exception du clip, utilisé à l'occasion des prestations 355235-355246 et 355250-355261 . . . . . U 215 »;

La prestation 688494 et son libellé sont remplacés par les prestations suivantes : « 688494 - 688505 Clip utilisé en combinaison avec la prestation 688472 - 688483 . . . . . U 80 698913 - 698924 Aiguille pour biopsie utilisée à l'occasion de la prestation 355213-355224 . . . . . U 24 »; 2° Au § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2010, la rubrique I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive est complétée par les dispositions suivantes, : « Catégorie 2a : Materiel pour les examens diagnostiques invasifs en cas de pathologie mammaire : 698913 - 698924 »; 3° Au § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 décembre 2010, à la rubrique « - 50 % pour les prestations, I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive, Catégorie 2a », les prestations « 688472, 688494 » sont remplacées par les prestations « 688472-688483, 688494-688505 »; 4° Au § 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2010, à la rubrique « I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive, Catégorie 2a », les prestations « 688472, 688494 » sont remplacées par les prestations « 688472-688483, 688494-688505 et 698913 - 698924 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX