1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 22 septembre 2003 Octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (Convention enregistrée le 6 janvier 2004 sous le numéro 69149/CO/305.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des crèches, prégardiennats, services de gardiennes encadrées à domicile, maisons communales d'accueil de l'enfance, services de garde d'enfants malades à domicile, services d'accueil extrascolaire et des institutions et services similaires d'accueil d'enfants, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, situés en Communauté française.

Art. 2.Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 3.Les travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er, affiliés à l'une des organisations représentatives bénéficient à partir de l'année 2003 (exercice 2002) d'une prime syndicale annuelle, versée par l'A.S.B.L. "Fonds intersyndical des Secteurs de la Communauté française".

Art. 4.Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année, un formulaire de demande de paiement de la prime dont un modèle est repris en annexe.

Art. 5.En dérogation à l'article 4, le formulaire dont question sera remis en 2003 au personnel avec la fiche de paie du mois de septembre.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octrio d'un eprime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" "Fonds Intersyndical des secteurs de la Communauté française" Demande de prime syndicale exercice 200.. - payable en 200..

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs non marchand dépendant de la Communauté française.

Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire complété à leur organisation syndicale.

Pour la consultation du tableau, voir image Je certifie la présente sincère et complète.

Date : . . . . . Signature : . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE