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Arrêté Royal du 01 septembre 2004
publié le 07 octobre 2004

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, prorogeant diverses conventions collectives de travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202654
pub.
07/10/2004
prom.
01/09/2004
ELI
eli/arrete/2004/09/01/2004202654/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, prorogeant diverses conventions collectives de travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, prorogeant diverses conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 3 décembre 2002 Prorogation de diverses conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 14 mars 2003 sous le numéro 65727/CO/302)

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2003 inclus : 1. Convention collective de travail du 27 août 2001, relative au paiement d'un jour de carence par an, enregistrée sous le numéro 58946/CO/302;2. Convention collective de travail du 20 août 1999, relative à une indemnité particulière pour les travailleurs en cas de manque de travail pour motifs économiques, enregistrée sous le numéro 53170/CO/302, telle que modifiée par l'article 3 de la convention collective de travail du 27 août 2001, ayant le même objet et enregistrée sous le numéro 58947/CO/302;3. Convention collective de travail du 14 février 2001, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle, enregistrée sous le numéro 56671/CO/302.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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