1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 22 mars 2004 Entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (Convention enregistrée le 7 mai 2004 sous le numéro 71052/CO/109) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Durée

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. CHAPITRE III. - Description des entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile

Art. 4.L'article 3, § 3, de la convention collective de travail du 26 mai 2003 contenant l'accord de paix sociale est modifié par les dispositions suivantes : « § 3. Les entreprises visées au § 2 qui fournissent à l'industrie automobile sont : ECA à Assenede, Johnson Controls à Geel et à Assenede, Rieter à Genk, Stankiewicz à Grobbendonk ainsi que les entreprises similaires qui adhéreraient pendant la durée de la présente convention collective de travail à la description de compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. »

Art. 5.L'article 1er de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises qui fournissent à l'industrie automobile est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent, exclusivement aux entreprises qui fournissent à l'industrie automobile.

Elle vise l'instauration d'un système analytique de classification de fonctions spécifique pour les entreprises qui fournissent à l'industrie automobile.

A la date de clôture de la présente convention collective de travail, il s'agit des entreprises suivantes : ECA à Assende, Johnson Controls à Geel et Assenede, Rieter à Genk et Stankiewicz à Grobbendonk.

La Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection peut se prononcer sur l'adhésion éventuelle d'entreprises similaires à la présente convention collective de travail. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE