1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux engagements d'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 1983;

Vu la convention collective de travail du 26 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'embauche compensatoire, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 1985;

Vu la convention collective de travail du 5 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1987;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux engagements d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 1er juillet 1983, Moniteur belge du 31 août 1983.

Arrêté royal du 25 septembre 1985, Moniteur belge du 26 octobre 1985.

Arrêté royal du 16 octobre 1987, Moniteur belge du 7 novembre 1987.

Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 22 mai 2003 Engagements d'emploi (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro 68892/CO/110) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application à tous les employeurs, travailleurs et travailleuses des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile. CHAPITRE II. - Engagements - Prolongation

Art. 2.Les dispositions en matière d'emploi, conclues par la convention collective de travail du 9 mars 1983 relative à l'attribution de la modération salariale pour l'emploi, entérinée par l'arrêté royal du 1er juillet 1983, complétée par la convention collective de travail du 26 février 1985, et complétée par la convention collective de travail du 5 mai 1987, entérinée par l'arrêté royal du 16 octobre 1987 restent d'application jusqu'au 31 décembre 2004. CHAPITRE III. - Lauréats et cadets du travail

Art. 3.Les parties signataires recommandent aux employeurs de prendre à charge le paiement des insignes d'honneur des lauréats et cadets qu'ils occupent.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE