1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant la transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant la transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA Convention collective de travail du 18 février 2004 Transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (Convention enregistrée le 7 mai 2004 sous le numéro 71068/CO/315.02) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA.

Art. 2.Les prescriptions de la directive européenne 2000/79/EG du conseil du 27 novembre 2000 en matière de mise en vigueur de la convention européenne concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale conclue pour l'AEA, DE, ETF, le ECA, le ERA et la IACA, sont d'application dans leur entièreté.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2003 et est conclue pour une durée déterminée d'un an.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE