1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et la pondération de ces critères

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259undecies/1, § 2, alinéa 5, inséré par la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2018 pub. 26/02/2018 numac 2018030424 source service public federal justice Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation fermer ;

Vu la proposition du Collège des procureurs géneraux du 25 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2019 ;

Vu l'avis 66.518/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Critères d'évaluation du directeur et du directeur adjoint de l'OCSC et leur pondération

Article 1er.Le directeur et le directeur adjoint sont évalués sur base des critères suivants : 1° Connaissances juridiques;2° Intégrité - Ethique professionnelle;3° Vision;4° Maîtrise du contexte extérieur;5° Aptitude à diriger un groupe;6° Planification et organisation;7° Contrôle d'avancement;8° Esprit de décision;9° Sens du service public;10° Collaboration;11° Faculté d'adaptation;12° Résistance au stress.

Art. 2.Chaque critère d'évaluation est associé à un certain nombre d'indicateurs de comportement, qui permettent de déduire si le directeur et le directeur adjoint remplissent le critère et dans quelle mesure ils le font.

Aucune signification spécifique n'est attribuée à l'ordre d'énumération des indicateurs par critère.

Art. 3.Les indicateurs de comportement sont: 1° Connaissances juridiques Maîtriser les matières juridiques utiles à l'exercice de sa fonction. Indicateurs de comportement: a) A une connaissance concrète des dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent à l'Organe central ainsi qu'à tous organes utiles à l'exécution des missions de l'Organe central;b) A une connaissance approfondie du statut, de la déontologie et de la discipline des magistrats et des membres du personnel de l'Organe central;c) Connaît les règles de procédure et d'organisation qui sont pertinentes pour le bon fonctionnement de l'Organe central.2° Intégrité - Ethique professionnelle Faire preuve de probité, de droiture et respecter les engagements et les obligations liés à la fonction. Indicateurs de comportement : a) S'impose au minimum les mêmes normes de conduite qu' à ses collaborateurs;b) Est loyal et clair dans ses intentions et agit de manière cohérente;c) Veille à assurer l'égalité de traitement vis-à-vis des membres de l'Organe central;d) Assume ses responsabilités vis-à-vis de l'Organe central ainsi qu'à l'égard de ses collaborateurs, en toute circonstance et, en particulier, en situation critique;e) Evite toute initiative de nature à porter atteinte à son intégrité et/ou à son apparence d'intégrité;f) Exerce ses fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence ou pression.3° Vision Développer une vision sur les lignes maîtresses et la stratégie à long terme de sa gestion. Indicateurs de comportement : a) Conçoit des objectifs précis à long terme et un plan pour y parvenir;b) Situe les plans à court terme dans une perspective à long terme;c) Est capable d'anticipation;d) Discerne rapidement les causes des problèmes;e) Réagit immédiatement aux circonstances nouvelles et imprévues;f) Fait preuve de capacité de synthèse.4° Maîtrise du contexte extérieur Avoir une bonne connaissance des évolutions sociales et politiques, ou d'autres faits de société.Utiliser efficacement cette connaissance dans le cadre de sa fonction ou au profit de l'Organe central.

Indicateurs de comportement : a) Est au courant des développements importants propres à sa fonction;b) Se tient bien informé de ce qui est susceptible d'avoir un impact sur l'Organe central ou sur sa tâche/fonction;c) Est conscient de l'impact de l'ensemble des missions confiées à l'Organe central.5° Aptitude à diriger un groupe Etre en mesure de diriger un groupe, de créer et de maintenir des relations de travail permettant d'atteindre un objectif déterminé. Indicateurs de comportement : a) A une connaissance concrète du corps qu'il dirige;b) Délègue des responsabilités à ses collaborateurs et crée des synergies;c) Organise une coopération effective au sein du groupe des collaborateurs;d) Organise la prise de décision de manière à inciter ses collaborateurs à soutenir son action et à y apporter sa contribution;e) Définit et répartit les responsabilités entre les collaborateurs;f) Résout efficacement les différends au sein du groupe;g) Maîtrise la communication orale et écrite, fait preuve de persuasion et veille à organiser la circulation de l'information;h) Est capable de créer un esprit de groupe et de motiver ses collaborateurs.6° Planification et organisation Définir efficacement les objectifs et les priorités.Déterminer les actions à entreprendre, les délais et les moyens afin d'atteindre ces objectifs.

Indicateurs de comportement : a) Tant en ce qui concerne son travail personnel que celui confié à ses collaborateurs, fixe des objectifs clairs et indique sans ambiguïté le résultat à atteindre;b) Evalue régulièrement ses actions et celles de ses collaborateurs et les adapte en fonction des objectifs fixés;c) Evalue correctement le sens et l'importance à long terme des informations pertinentes, non seulement pour sa propre fonction mais aussi pour les autres rouages de l'Organe central: prend sur cette base toutes les mesures qui s'imposent.7° Contrôle d'avancement Etre capable de créer des tableaux de bord permettant d'effectuer le contrôle d'avancement des travaux. Indicateurs de comportement : a) Réagit à temps aux problèmes;b) Suit de près l'évolution de l'Organe central en fonction des objectifs fixés;c) Se tient informé de l'avancement des travaux, tant de manière formelle qu'informelle;d) Est ouvert à l'implantation et à l'utilisation des nouvelles technologies comme aide à la gestion;e) Réagit à temps en prenant les mesures qui s'imposent en cas d'écarts par rapport à la planification, aux impératifs légaux et aux bonnes pratiques.8° Esprit de décision Prendre les décisions qui s'imposent, les mettre aussitôt en oeuvre et exprimer clairement sa position. Indicateurs de comportement : a) Prend des décisions dans un délai raisonnable;b) Explique ses décisions et en communique les motifs;c) Se montre capable de décider en toutes circonstances;d) Est capable de prendre les décisions équilibrées et proportionnelles en tenant compte des informations recueillies.9° Sens du service public Tenir compte dans sa gestion du point de vue des acteurs de la justice, des usagers et des acteurs de la société civile. Indicateurs de comportement : a) S'informe régulièrement du point de vue des acteurs de la justice, des usagers et des acteurs de la société civile;b) Développe une communication adaptée avec les acteurs de la justice, les usagers et les acteurs de la société civile;c) Développe une politique du traitement des plaintes qui lui sont communiquées;d) Organise l'accueil et l'information du justiciable;e) S'implique au sein des institutions publiques concernées par la Justice.10° Collaboration Stimuler et structurer la collaboration et la concertation tant interne qu'externe. Indicateurs de comportement : a) Développe un modèle de collaboration et de concertation transparent;b) Fait preuve de diplomatie;c) Fait appel, en temps opportun, aux personnes susceptibles de jouer un rôle important dans la recherche de la meilleure solution;d) Surmonte les oppositions, les différentes approches au sein de l'Organe central et réunit les collaborateurs de manière constructive;e) Met en place une méthode de travail commune et veille à ce que chaque collaborateur fournisse sa contribution en temps opportun;f) Veille à collaborer efficacement avec les acteurs extérieurs;g) Crée facilement des contacts avec autrui, met ses interlocuteurs à l'aise et se montre capable de susciter leur intérêt.11° Faculté d'adaptation Fonctionner de manière efficace en s'adaptant à l'évolution de l'environnement, des tâches, des responsabilités et des moyens humains et matériels. Indicateurs de comportement : a) Adapte ses objectifs initiaux de manière à fonctionner de manière efficace et durable;b) Est capable de se remettre en question;c) Est ouvert aux arguments des autres;d) Reconnaît les bonnes idées des autres et en tient compte;e) Réagit adéquatement aux situations inattendues et urgentes;f) Trouve des solutions novatrices capables d'améliorer la situation;g) Met à profit les opportunités qui se présentent pour atteindre les objectifs.12° Résistance au stress Fournir un travail de qualité quelles que soient les circonstances, positives ou négatives. Indicateurs de comportement : a) Recherche la meilleure solution possible, même confronté à des problèmes de grande ampleur, au manque de temps ou à une situation émotionnelle;b) Est capable de se maîtriser, même en cas de provocation;c) Evite les excès de langage en toutes circonstances, s'exprime avec sérénité et circonspection;d) Sait redéfinir les priorités en fonction des aléas.

Art. 4.Il est attribué, par critère d'évaluation, une des mentions suivantes: "bon" ou "insuffisant". Cette mention sera motivée.

Les critères sont pondérés comme suit : 1° Si l'évalué obtient la mention "insuffisant" pour un des critères 1 à 9, la mention finale de l'évaluation sera "insuffisant";2° Si l'évalué obtient la mention "insuffisant" pour au moins deux des critères 10 à 12, la mention finale de l'évaluation sera "insuffisant". L'évaluation finale sera motivée. CHAPITRE 2. - Critères d'évaluation des magistrats de liaison de l'OCSC et leur pondération

Art. 5.Les critères d'évaluation des magistrats de liaison sont répartis, selon leur importance relative, en trois groupes, à savoir les groupes A, B et C dont l'importance est dégressive de A vers C. Aucune signification spécifique n'est attribuée à l'ordre des critères au sein de chaque groupe.

Art. 6.Les critères d'évaluation sont : Groupe A: 1° Connaissances juridiques;2° Efficience et efficacité;3° Aptitude à la communication et qualité de l'expression;4° Esprit de décision;5° Aptitude à la direction des enquêtes pénales d'exécution;6° Connaissance spécifique;7° Politique criminelle;8° Intégrité - Ethique professionnelle. Groupe B: 1° Collégialité;2° Maîtrise de soi;3° Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique. Groupe C: 1° Intérêt pour une formation continue;2° Faculté d'adaptation;3° Ouverture d'esprit et engagement.

Art. 7.Chaque critère d'évaluation est associé à un certain nombre d'indicateurs de comportement, qui permettent de déduire si le magistrat de liaison remplit le critère et dans quelle mesure il le fait.

Aucune signification spécifique n'est attribuée à l'ordre d'énumération des indicateurs par critère.

Art. 8.Les indicateurs de comportement sont : Groupe A : 1° Connaissances juridiques Indicateurs de comportement : a) Avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat;b) Avoir une maîtrise suffisante du droit pénal et de la procédure pénale, et, en matière de saisie et confiscation, des conventions d'entraide et du droit pénal comparé;c) Manifester de l'intérêt pour ces matières.2° Efficience et efficacité Indicateurs de comportement : a) Faire preuve de capacité d'analyse;b) Etre apte à situer une demande particulière dans un contexte national et/ou international;c) Etre en mesure de détecter l'essentiel et de déterminer les priorités par référence à la mission légale dévolue à l'OCSC;d) Démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction d'une mission ou d'une enquête pénale d'exécution;e) Motiver les collègues et collaborateurs;f) Etre efficace: gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés;g) Témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique;h) Maintenir l'équilibre entre: i.la qualité du travail: - la conscience professionnelle; - la créativité; et ii. la quantité du travail: - la méthode de travail; - le suivi des dossiers. i) Etre ponctuel: respect des heures fixées (audiences, réunions, rendez-vous,...) et des délais; j) Etre capable de diriger une réunion aux fins de favoriser un processus décisionnel et d'en assurer le suivi de manière concrète;k) Etre attentif aux possibilités offertes par les procédures.3° Aptitude à la communication et qualité de l'expression Indicateurs de comportement : a) La disposition à l'écoute : i.être à l'écoute de chacun et être particulièrement attentif aux attentes et aux droits des victimes; ii. rechercher les motivations (explicites et implicites) des interlocuteurs; iii. être capable d'identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; iv. être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; v. être poli et courtois.b) L'expression orale et écrite : i.s'exprimer de manière pondérée, réfléchie et correcte; ii. expression écrite: les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; iii. expression orale: aisée, claire, concise et précise; iv. esprit de synthèse. c) La qualité des relations professionnelles : i.être attentif à préserver une relation de qualité avec les acteurs de la justice belges et étrangers (magistrats, enquêteurs, secrétaires de parquet, greffiers, juristes, stagiaires, avocats, justiciables,...) ainsi qu'avec les administrations chargées des intérêts financiers de l'Etat, le public et la presse; ii. être apte à agir avec diplomatie à l'égard des acteurs de la justice belges ou étrangers et, le cas échéant, avec les autres pouvoirs constituants; iii. être en mesure de communiquer de manière aisée avec les acteurs de la justice belges et étrangers ainsi qu'avec les administrations chargées des intérêts financiers de l'Etat. 4° Esprit de décision Indicateurs de comportement : a) Prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions;b) Prendre des décisions dans un délai raisonnable;c) Eviter les devoirs inutiles lors d'enquêtes pénales d'exécution;d) Mener le processus décisionnel sur la base de critères objectifs.5° Aptitude à la direction des enquêtes pénales d'exécution Indicateur de comportement : a) Etre apte à soutenir une enquête pénale d'exécution en terme de direction, appui et suivi, et à stimuler une vision prospective.6° Connaissance spécifique Indicateur de comportement : a) Etre apte à discerner tous les aspects liés à la coopération internationale en matière de saisies et confiscations (demandes d'entraide judiciaire, coopération avec les juridictions et institutions européennes et internationales). 7° Politique criminelle Indicateur de comportement : a) Développer une approche opérationnelle conforme aux priorités déterminées par la politique criminelle (collège des procureurs généraux, plans nationaux relatifs à l'exécution d'obligations internationales de la Belgique (GAFI, UNCAC, ...),...). 8° Intégrité - Ethique professionnelle Indicateurs de comportement : a) Etre impartial;b) Respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées;c) Avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice;d) Exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence;e) Etre apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte;f) Etre attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats (sensu lato);g) Faire preuve de réserve. GROUPE B : 1° Collégialité Indicateurs de comportement : a) Avoir le sens de la collégialité: participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis;b) Transmettre le savoir-faire et de l'information;c) Avoir le sens du travail d'équipe: recherche et exercer des responsabilités;d) Etre loyal envers les autres et les décisions prises.2° Maîtrise de soi Indicateurs de comportement : a) Comportement équilibré: i.assumer les décisions prises; ii. surmonter les difficultés rencontrées dans la gestion de ses missions, à l'audience ou en toutes autres circonstances. b) Capacité à supporter le stress: i.supporter la charge de travail; ii. être capable de se maîtriser même en cas de provocation. 3° Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique Indicateurs de comportement : a) Etre apte à mettre en oeuvre les orientations et directives déterminées par le directeur de l'OCSC ;b) Pouvoir travailler de manière autonome sous autorité. GROUPE C : 1° Intérêt pour une formation continue Indicateurs de comportement : a) Avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences;b) Prendre des initiatives pour améliorer sa formation;c) Maintenir un équilibre entre travail et formation.2° Faculté d'adaptation Indicateurs de comportement : a) Se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace;b) Envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé.3° Ouverture d'esprit et engagement Indicateurs de comportement : a) Etre disponible pour prendre des initiatives constructives tant au sein de l'Organe central qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires;b) Participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales.

Art. 9.Il est attribué, par critère d'évaluation, une des mentions suivantes : "bon" ou "insuffisant". Cette mention sera motivée.

En vue de la pondération des critères d'évaluation, les mentions figurant à l'alinéa 1er correspondent à une valeur variant selon le groupe de critères: 1° Groupe A: a.bon = + 3; b. insuffisant = - 3;2° Groupe B: a.bon = + 2; b. insuffisant = - 2;3° Groupe C: a.bon = + 1; b. insuffisant = - 1. Après l'évaluation critère par critère, toutes les valeurs sont additionnées.

L'évaluation finale porte la mention: 1° "bon", si le total obtenu est supérieur ou égal à zéro;2° "insuffisant", si le total obtenu est inférieur à zéro. L'évaluation finale sera motivée. CHAPITRE 3. - Dispositions d'entrée en vigueur et finale

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice K. GEENS