1er MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.- La Commission paritaire de l'industrie des briques est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Art. 3.- Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 31 août 1973, Moniteur belge du 9 octobre 1973.