1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques Convention collective de travail du 30 novembre 2011 Pouvoir d'achat et crédit-temps (Convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108620/CO/128.06)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

TITRE Ier. - Pouvoir d'achat

Art. 2.Les salaires effectifs et barémiques seront majorés de 0,30 p.c. à partir du 1er janvier 2012, sans préjudice de l'adaptation des salaires à l'évolution de l'index et des augmentations barémiques en application des conventions existantes.

TITRE II. - Crédit-temps

Art. 3.Le seuil de 5 p.c., prévu par l'article 15, § 1er de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, pour les absences simultanées est augmenté jusqu'à 10 p.c.

Art. 4.En exécution de l'article 3, § 2 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière dans les entreprises ayant plus de 25 travailleurs.

Art. 5.Le titre Ier de la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 6.Le titre II de la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK