1er MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l' article 37, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 10 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 octobre 2006;

Vu l'avis 41.658/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37, § 1er, alinéa 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogé par l'arrêté royal du 30 avril 1999, est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° les conditions auxquelles les prestations de travail exclues en vertu de l'alinéa 1er, 1°, sont prises en considération lorsque la rémunération ne peut pas être régularisée à cause de la carence de l'ancien employeur. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 30 avril 1999, Moniteur belge du 29 mai 1999.

Arrêté royal du 10 juin 2001, Moniteur belge du 31 juillet 2001.