1er MARS 1999. - Arrêté royal portant retrait à la demande de la Société anonyme de droit anglais « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 29 et 30;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1920 portant agrément de la société anonyme de droit anglais « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » respectivement aux fins de l'assurance contre les accidents de travail;

Vu la requête du 26 août 1997 par laquelle la société anonyme de droit anglais « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » sollicite le retrait de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 18 janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail accordé respectivement par l'arrêté royal du 30 janvier 1920 à la Société anonyme de droit anglais « Norwich Union Fire Insurance Society Limited » est retiré à sa demande.

Art. 2.Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et ses arrêtés d'exécution sont applicables aux demandes adressées à l'assureur qui n'est plus agréé.

Art. 3.Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds des accidents du travail sont chargés de veiller à la sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurances, des victimes et des ayants droit.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN