1er MARS 1998. Arrêté royal portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, 7°, alinéa 5, 8°, alinéa 3, 9°, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997, 13°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, 14°, alinéa 5, modifié par la loi du 20 décembre 1995, 15°, alinéa 4, modifié par la loi du 20 décembre 1995, et 18°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1975, notamment l'article 9, § 2 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par les arrêtés royaux du 20 mai 1976, du 29 mars 1982, du 9 novembre 1982, du 24 janvier 1985, du 11 février 1985, du 17 décembre 1986, du 20 juillet 1992, du 14 juillet 1994 et du 6 avril 1995;

Vu l'avis émis les 21 février et 5 mars 1997 par le Comité technique des travailleurs indépendants;

Vu l'avis émis le 5 mai 1997 par le Comité de l'assurance;

Vu l'avis émis les 10 et 24 mars 1997 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu l'urgence motivée par le fait que, par cet arrêté royal, une répartition de certaines ressources prévues à l'article 191 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est rendue en vue de réaliser les comptes de l'assurance soins de santé pour l'année 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La partie des ressources visées à l'article 191, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destinée à l'assurance obligatoire soins de santé est répartie comme suit : 99,00 p.c. pour le régime général et 1,00 p.c. pour le régime des travailleurs indépendants.

Art. 2.La partie des ressources visées à l'article 191, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi coordonnée précitée, destinée à l'assurance obligatoire soins de santé est répartie comme suit : 90,33 p.c. pour le régime général et 9,67 p.c. pour le régime des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit : « § 2. Le Conseil général du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, répartit les sommes visées au § 1er, alinéa 1er, préalablement entre le régime des marins et les régimes de l'assurance soins de santé, régime général et régime des travailleurs indépendants, au prorata du nombre de bénéficiaires, au 30 juin de chaque exercice en cours, que compte le régime des marins et les deux autres régimes confondus. La somme destinée aux deux régimes confondus de l'assurance soins de santé est ventilée sur base de la clé de répartition suivante : 90,33 p.c. pour le régime général et 9,67 p.c. pour le régime des travailleurs indépendants. » .

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN