1er JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, article 132, modifié par les lois des 14 août 1986, 29 décembre 1990, 30 mars 1994, 13 février 1998, 26 juin 2000, 6 juin 2010 et 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 9 avril 2015;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 30 avril 2015;

Vu l'urgence, motivée par le fait que ce projet d'arrêté royal exécute l'accord conclu fin mars entre le gouvernement et le groupe des 10 concernant la disponibilité pour le marché de l'emploi des chômeurs âgés et des chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise; que ces nouvelles règles contiennent un assouplissement en matière de disponibilité pour le marché de l'emploi des chômeurs âgés et des chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise par rapport aux règles qui sont d'application depuis le 1er janvier 2015; que ces règles plus souples sont également d'application à certains groupes de chômeurs qui sont entrés dans le régime de chômage avec complément d'entreprise au cours des premiers mois de cette année; que, pour la sécurité juridique, les travailleurs et les chômeurs doivent être mis au courant sans délai de ces nouvelles règles, afin que leurs droits et obligations soient clairs, non seulement pour le futur, mais aussi pour les mois passés;

Vu l'avis 57.520/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9, 1° de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise est retiré.

Art. 2.L'article 16, § 6, du même arrêté est retiré.

Art. 3.L'article 16, § 8, du même arrêté est remplacé comme suit : "L'article 22, alinéas 1er, 4 et 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 aux travailleurs qui: 1° soit ont demandé, avant le 1er janvier 2015, pour la première fois des allocations de chômage avec complément d'entreprise;2° soit ont été licenciés avant le 1er janvier 2015. L'article 22, alinéas 2 à 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 aux travailleurs qui ont été licenciés en vue de l'obtention du statut de chômeur avec complément d'entreprise en application du chapitre 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, si la date du début de la période de reconnaissance visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er ou 2, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, est située avant le 9 octobre 2014.

L'article 22, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 : 1° aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015;2° aux travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif annoncé avant le 9 octobre 2014. Le chômeur visé au présent paragraphe peut, par dérogation à l'article 45, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, effectuer, pour son propre compte et sans but lucratif, toute activité qui concerne ses biens propres.".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi K. PEETERS