1er JUILLET 2021. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession immédiate d'un bien situé à mettet et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police entre et sambre et meuse en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de mettet

Article 1er.L'acquisition de la parcelle située à 5640 Mettet, rue du Try Joly, numéro 1, et cadastrée première division, section E, n° 102L et partie n° 102M, pour une contenance de 21 ares 94 centiares qui est reprise sous la partie 2 du plan dressé par le géomètre-expert est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Le conseil de police de la zone de police de Floreffe/ Fosses-la-Ville/ Mettet/ Profondeville (dite « zone de police Entre Sambre et Meuse ») est autorisé à exproprier la parcelle visée à l'article 1er en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de Mettet, aux termes de la procédure visée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle cadastrée visée à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.