1er JUILLET 2008. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, notamment l'article 6, § 2, 3°, abrogé par la loi du 26 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles;

Considérant que l'article 6 de la loi du 21 juillet 1987 a été abrogé par l'article 7 de la loi du 26 mai 2002 portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;

Considérant que les dispositions de l'arrêté royal du 13 juin 1991 précité sont remplacées par les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant que l'arrêté royal du 13 juin 1991 précité est implicitement mais certainement abrogé lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité;

Considérant que l'abrogation expresse de l'arrêté royal du 13 juin 1991 précité renforce la sécurité juridique;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2004;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 4 février 2005;

Vu l'avis 40.042/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL