1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2004;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 29 octobre 2004 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, le 10 novembre 2004 en ce qui concerne la Centrale chrétienne des Services publics, et le 16 novembre 2004, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 décembre 2004;

Vu l'avis n° 37.923/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2005 ».

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT