1 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et les lois contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2003;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trente-sept mille cinq cents euros (37.500 euros) est accordée au C.R.I.O.C pour le financement d'une étude sur la perception par les consommateurs de l'étiquetage nutritionnel.

Art. 2.Les modalités d'exécution de l'étude, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant, au plus tard, le 30 novembre 2004, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 53.33.33.51 du budget général des dépenses pour l'année 2003.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de 10.000 euros sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C. appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté;

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exacte et véritable. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Division Denrées alimentaires et autres produits de consommation, C.A.E., 1010 Bruxelles.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 1. Objet et objectif de la demande d'une subvention L'objet de l'étude concerne la perception des consommateurs par rapport à l'étiquetage nutritionnel.Nombre d'enquêtes récentes montrent en effet que les consommateurs ont de grandes difficultés avec l'interprétation des notions courantes de diététique.

Le premier objectif est d'étudier le marché des denrées alimentaires afin de savoir quelles catégories de denrées alimentaires portent un étiquetage nutritionnel. Par ailleurs, il sera examiné si et comment les consommateurs comprennent cette partie de l'étiquette.

Le troisième objectif est de faire l'inventaire de la réglementation en la matière et de vérifier si le consommateur est défendu au mieux par le biais de cet outil.

L'objectif final de l'étude est de formuler des recommandations auprès des autorités. 2. Missions du CRIOC et méthodologie à suivre Mission 1 : analyser le marché des denrées alimentaires Une analyse du marché doit montrer quelles catégories de denrées alimentaires mises sur le marché portent un étiquetage nutritionnel. Cette phase comprend un inventaire succinct des produits portant un étiquetage nutritionnel et de la manière dont celui-ci est lié avec la promotion du produit en référence à cette étiquette.

Mission 2 : préparer et effectuer une enquête qualitative et quantitative auprès des consommateurs Le but de ce projet est de partir d'une étude de la littérature pour examiner l'attitude des consommateurs vis-à-vis de l'étiquetage nutritionnel.

Cette étude de la littérature sera suivie d'une enquête qualitative (2 discussions en groupe) dans laquelle une discussion approfondie sera menée avec les consommateurs sur leurs besoins d'information, leurs éventuels problèmes avec la lecture de l'étiquetage nutritionnel et leur comportement vis-à-vis de cette information.

Le projet comportera également une enquête quantitative par un sondage de près de 800 consommateurs. Des questions seront posées surtout sur la perception et sur les éventuelles difficultés d'interprétation de notions de diététique concernant la valeur nutritionnelle d'un produit.

Mission 3 : analyser la réglementation La question se pose de savoir dans quelle mesure les consommateurs doivent être mieux armés pour se nourrir de manière équilibrée et dans quelle mesure la réglementation en matière d'étiquetage, plus particulièrement concernant la valeur nutritionnelle, et/ou d'autres législations spécifiques, peut les aider.

Inventaire des dispositions législatives.

Analyse des possibilités et des limites des différentes législations concernées pour voir de quelle manière le consommateur peut être protégé au maximum.

Mission 4 : recommandations La conclusion de l'étude comprendra d'éventuelles propositions de recommandations politiques destinées à protéger le consommateur contre un étiquetage nutritionnel qui peut éventuellement l'induire en erreur ou le séduire par son incompréhensibilité. Les organisations de consommateurs seront tenues au courant des résultats pour qu'elles puissent s'appuyer sur ceux-ci lors d'éventuelles actions de sensibilisation vers leurs membres.

Evaluation des rapports finaux Le texte définitif des rapports finaux de chaque mission doit être présenté en trois exemplaires et sera accompagné d'un résumé. Ces pièces seront en possession de l'Administration citée à l'art. 4 pour le 30 novembre 2004 au plus tard.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique autorise le C.R.I.O.C. à distribuer les rapports finaux sans limitation, à ses propres frais, pour autant qu'il soit fait référence de manière claire et lisible au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.