1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/346/CEE du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/69/CE du Parlement européen du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la Directive 70/220/CEE;

Vu la Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/222/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 98/91/CE du Parlement et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la Directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les délais de transposition de la plupart des Directives sont dépassés;

Considérant que le Royaume de Belgique a fait l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne en date du 5 et du 20 août 1999 en raison de non-transposition des Directives 98/39/CE, 98/40/CE et 1999/7/CE dans les délais prescrits;

Considérant que le Royaume de Belgique a fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 13 août 1999 au titre de l'article 226 du Traité pour non-transposition des Directives 98/77/CE et 98/90/CE dans les délais prescrits;

Considérant qu'afin d'éviter une nouvelle condamnation du Royaume de Belgique en raison de non-transposition de Directives, il importe d'introduire immédiatement toutes les Directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996 et les arrêtés royaux du 10 août 1998 est complétée par neuf alinéas, rédigés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT