1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, modifié par l'article 485 de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, et § 4bis, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, le groupe cible d'étrangers pouvant être mis à l'emploi par l'intermédiaire du centre public d'aide sociale est élargi à l'ensemble des étrangers, inscrits au registre des étrangers, alors qu'il était auparavant limité aux étrangers, inscrits au registre des étrangers, qui étaient en possession d'un permis de séjour à durée illimitée; que les travailleurs des groupes cibles sont à chaque fois définis par les arrêtés royaux distincts qui régissent les mesures en faveur de l'emploi pour le contexte des C.P.A.S.; que cette définition doit être adaptée à la définition du groupe cible actuelle plus large; que cette définition plus étendue entre en vigueur le 10 janvier 2004; que le présent arrêté, par lequel cette définition du groupe cible est adaptée, doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière, les mots « avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA