1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, modifié par l'article 485 de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, et § 4ter, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le groupe cible d'étrangers pouvant être mis à l'emploi par l'intermédiaire du centre public d'aide sociale est élargi à l'ensemble des étrangers, inscrits au registre des étrangers, alors qu'il était auparavant limité aux étrangers, inscrits au registre des étrangers, qui étaient en possession d'un permis de séjour à durée illimitée; que les travailleurs des groupes cibles sont à chaque fois définis par les arrêtés royaux distincts qui régissent les mesures en faveur de l'emploi pour le contexte des C.P.A.S.; que cette définition doit être adaptée à la définition du groupe cible actuelle plus large; que cette définition plus étendue entre en vigueur le 10 janvier 2004; que le présent arrêté, par lequel cette définition du groupe cible est adaptée, doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée, les mots « avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA