1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, confirmé par la loi du 30 mars 1987;

Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment l'article 128;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1987 et du 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l'Etat à gestion séparée, relevant des deux Ministres de l'Education nationale;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que les budgets des établissements scientifiques fédéraux ne pourront être établis par programme d'activités et par allocation de base qu'au 1er janvier 2003;

Considérant que la période du passage à l'euro impose une stabilité juridique dans les règles budgétaires et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de reporter l'entrée en vigueur des articles 29, 30, 32, 37, 38, 41, 51 et 56 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, au 1er janvier 2003 et de garantir la stabilité juridique pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 62, § 2, de l'arrêté du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Par dérogation au § 1er, les règles fixées par les arrêtés y cités pour l'établissement et l'approbation du budget restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 et celles fixées pour l'établissement et l'approbation des comptes restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour chaque service de l'Etat à gestion séparée »

Art. 2.L'article 64, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception des articles 31 et 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2001 et des articles 29, 30, 32, 37, 38, 41, 51 et 56 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE