1er JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1997, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les articles 35.2.1, 4°, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2022, et 85.31, inséré par l'arrêté royal du 23 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants, le point 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2022.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2024.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET