1er SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones marines protégées

Le Ministre de la Mer du Nord, Vu la loi du 11 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, l' article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, l' article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel de 11 janvier 2022 relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones marines protégées Vu le rapport scientifique sur l'évaluation de l'état de conservation de la zone Natura 2000 Vlakte van de Raan de 2021qui constitue la base pour compléter les objectifs de conservation existants, comme l'exige l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis 73751 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'enquête publique du 9 février 2023 au 9 avril 2023 et au cours de laquelle 1 objection a été reçue ;

Considérant que l'objection ne commente pas les objectifs de conservation soumis mais demande l'élimination des lacunes de connaissances d'ici 2030 et la mise à disposition des budgets nécessaires à cet effet ;

Considérant que l' évaluation des objectifs de conservation tous les 6 ans, prévue à l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016, vise à améliorer progressivement les objectifs de conservation et à les aligner sur les connaissances scientifiques les plus récentes ;

Considérant que l'acquisition de connaissances et la recherche seront certainement soutenues mais, étant donné que les ressources disponibles sont toujours limitées, il sera également toujours considéré comment les ressources disponibles peuvent être utilisées aussi efficacement que possible pour atteindre les objectifs de conservation et réaliser une protection et une restauration efficaces des habitats et des espèces.

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté royal prévoir une transposition partielle de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. § 2. Le présent arrêté royal prévoit une transposition partielle de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté ministériel de 11 janvier 2022 relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones marines protégées est complété par des objectifs de conservation pour la Vlakte van de Raan.

Ces objectifs de conservation supplémentaires sont fixés à l'annexe.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit l'expiration d'un délai de soixante jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2023.

Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE

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