1er JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil

Le Ministre de la Justice, Vu le Code civil, l'article 4.64, §§ 3 et 5, inséré par la loi du 19 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2022 pub. 14/03/2022 numac 2022030600 source service public federal justice Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil fermer ;

Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique, Arrête :

Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2023.

V. VAN QUICKENBORNE

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