SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (1 à 4 et 6 à 12) de la délibération du 18 octobre 2021 par lesquels le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur les réalisations de décors de l'atelier menuiserie et peinture ainsi que la délibération du 18 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur la location de la salle polyvalente « La Grange », rue de la Vellerie, à 7700 Mouscron.