AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

1er OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - Le Règlement (UE) N° 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

Afin d'éviter une fermeture anticipée des pêcheries entières dans les zones-CIEM VIIb-k, les plafonds quotidiens sont diminués de moitié.

Le quota de maquereau dans les zones-CIEM II, IV alloué aux navires de pêche qui sont uniquement munis de la senne, est épuisé. Dès lors, une restriction est imposée pour cette pêcherie.

Le quota de raie dans les zones-CIEM VIab, VIIa-c et VIIe-k est épuisé partiellement. Afin d'éviter une fermeture anticipée, les plafonds quotidiens pour les navires de pêche sont adaptés.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.L'article 24, paragraphe 3, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, est modifié comme suit: 1° entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, que les captures de raie par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.» ; 2° un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : « A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, que les captures de raie par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.».

Art. 2.Dans l'article 25, paragraphe 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mars 2022, un alinéa est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, comme suit : « A partir du 1er octobre 2022, un quota est imposé aux navires de pêche, visés au deuxième alinéa, égal à 50 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer. ».

Art. 3.Dans l'article 25, paragraphe 12, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures d'églefin, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 25 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.» ; 2° un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : « A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures d'églefin, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Bruxelles, 1er octobre 2022.

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS