publié le 19 octobre 2022
Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégré Par arrêté ministériel du 13 juillet 2022, le mandat de Monsieur Claude GILLARD comme assesseur externe suppléant au sein de la chambre francop Le présent arrêté produits ses effets à partir du 5 août 2022.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022021162
- pub.
- 19/10/2022
- prom.
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- moniteur
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Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégré Par arrêté ministériel du 13 juillet 2022, le mandat de Monsieur Claude GILLARD comme assesseur externe suppléant au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée est renouvelé pour un terme de deux ans.
Le présent arrêté produits ses effets à partir du 5 août 2022.