REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences aux fonctionnaires de la Direction de la politique de l'emploi du Service Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles relatives à l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, paragraphe premier, IX, 10° ;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, chapitre IV, section 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, paragraphe premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant délégation de certaines compétences relatives à l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi a délégué, au Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences relatives au congé-éducation payé;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et d'un bon fonctionnement des services, il est nécessaire que le Directeur Chef de Service et la Directrice auprès du Service Emploi, ainsi que les fonctionnaires soumis à leur autorité hiérarchique, soient en mesure d'exercer des compétences relatives au congé-éducation payé ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution de la politique de l'emploi visée par l'article 6, § 1er, IX, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'arrêté royal du 23 juillet 1985 : l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;2° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° l'arrêté ministériel : l'arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant délégation de certaines compétences relatives à l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Sont chargés, dans le cadre de la règlementation relative au congé-éducation payé, notamment l'arrêté royal du 23 juillet 1985, et sous l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi, du traitement, du suivi et de la gestion quotidienne des dossiers, les fonctionnaires suivants du Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles : 1° le Directeur Chef de service du Service Emploi ;2° le Directeur de la Direction de la politique de l'emploi auprès du Service Emploi ;3° les Attachés de la cellule Congé-éducation payé au sein de la Direction de la politique de l'emploi. § 2. Dans le cadre de cette délégation, ces fonctionnaires sont habilités à : 1° accepter ou refuser, en totalité ou en partie, des remboursements de rémunérations et de cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé ;2° procéder à des remboursements, en totalité ou en partie, de rémunérations et de cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé ;3° signer la correspondance relative à ces décisions et à ces remboursements. § 3. Les délégations visées au paragraphe premier s'exercent conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 mai 2021 et, le cas échéant, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mai 2021.

Bruxelles, le 1er octobre 2021.

B. CLERFAYT