SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

EB-2003-0010-quinquies- A Un arrêté ministériel (index: EB-2003-0010quinquies- A) du 29 juin 2021 modifie l'arrêté ministériel EB-2002-0010-A du 13 février 2004 portant octroi à la s.a. C-POWER, Buskruitstraat 1, 8400 Oostende, d'une autorisation de pose de deux câbles d'énergie électrique de 150 kV pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d'électricité à partir des vents faisant l'objet de la concession domaniale (Thorntonbank) délivrée par l'arrêté ministériel EB-2002-0006-A du 27 juin 2003, ainsi que des câbles d'énergie électrique de 36 kV entre ces installations et fixe les modalités pour le transfert de la provision visée pour le démantèlement des câbles sous-marins vers un compte bloqué au nom de C-POWER.