SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Bernissart décide des mesures suivantes : - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les agences de paris aux courses établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les panneaux publicitaires établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe de séjour établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les terrains de camping établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les dancings établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de fermeture durant l'exercice 2020, le montant annuel de la taxe sur les friteries établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 16 décembre 2019 devenue exécutoire par expiration du délai le 30 janvier 2020; - réduire de 2 % par semaine de non tenue du marché pour cause de COVID pour l'exercice 2020, le montant de la redevance sur le droit de place sur les marchés publics pour les marchands ayant souscrit un abonnement annuel pour les marchés hebdomadaires établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 17 décembre 2019.

BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Bièvre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la location de salles communales de l'entité.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance à charge des personnes qui s'installeront sur les marchés publics de l'entité.

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Florenville décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur les séjours; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur les terrains de campings; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Gerpinnes établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Lessines décide, pour autant que la Ville bénéficie par règlement-taxe ou redevance d'une compensation fiscale de la Région en vertu de la circulaire du 6 avril 2020Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020201910 source service public de wallonie Circulaire du Directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant son délégué dans le cadre de l'article D.35, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau fermer relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, des mesures suivantes : - ne pas lever, pour l'exercice 2020, la taxe sur les débits de boissons, consacrée par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - ne pas lever, pour le 2ème trimestre de l'exercice 2020, la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public dans le cadre d'activités ambulantes lors de marchés publics, consacrée par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - ne pas lever durant une période de 3 mois à partir du moment où l'occupation du domaine public à des fins commerciales est à nouveau autorisée par le Conseil national de sécurité, la redevance relative à l'occupation du domaine public dans un but commercial, consacrée par la délibération du conseil communal du 28 novembre 2019, approuvée le 8 janvier 2020, pour les exercices 2020 à 2025; - ne pas lever durant une période de 3 mois, à partir de la réouverture des commerces ce 11 mai 2020, la redevance de stationnement en zone payante (horodateurs), consacrée par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - de réduire de 25 %, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les secondes résidences, consacrée par la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019, approuvée le 2 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, et ce uniquement pour les personnes qui bénéficient d'une seconde résidence située à Lessines et dont la résidence principale est située à moins de 20 km de distance de la seconde résidence; que cette réduction de 25 % a pour conséquence de revoir la taxe au taux classique de 500,00 € à 375,00 €.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Rebecq décide, pour l'exercice 2020, de réduire de 20 kilowatts, la puissance servant au calcul du montant de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2015 et suivants, par la délibération du 22 octobre 2014 approuvée le 2 décembre 2014.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 30 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide de reporter, pour l'exercice 2020, au 30 novembre 2020, le délai d'introduction de la déclaration visé à l'article 6 de la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 relative à la taxe sur les séjours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2020 à 2022, une redevance pour la distribution de repas ou de potage dans les écoles communales de l'entité.

SAINT-GEORGES. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer aux secteurs de l'Horeca, des commerces à l'exception du secteur de l'alimentation de détail, des pharmacies et des librairies et des indépendants et des petites entreprises, la délibération du conseil communal du 24 octobre 2019 approuvée par arrêté ministériel du 16 décembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur l'enlèvement des immondices.

TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve les délibérations du 25 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Tenneville décide des mesures suivantes : - établir, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020; - adopter, pour l'exercice 2020, les mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 suivantes : * réduire de 50 %, le montant de la taxe établie pour les exercices 2019 à 2025, par la délibération du 24.09.2018 portant sur la taxe de séjour dans les gîtes ruraux et à la ferme; * réduire de 50 %, le montant de la taxe établie pour les exercices 2019 à 2025, par la délibération du 24.09.2018 portant sur la taxe de séjour dans une infrastructure « hôtelière ».

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Tournai établit, dès l'entrée en vigueur et pour les exercices suivants, une redevance due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur dans une zone où, en vertu d'un règlement de police adopté par le conseil communal, est imposé l'usage régulier soit de l'horodateur ou d'un horodateur embarqué (type PIAF).

VILLERS-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Villers-la-Ville établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative aux brocantes organisées par l'Administration communale sur le parking des ruines de l'Abbaye de Villers-la-Ville.