SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Modalités d'exécution de cession à la SA NORTHWESTER 2 d'une partie de la concession domaniale octroyée à la société momentanée MERMAID. - Modification - EB-2011-0019bis-B Par arrêté ministeriel du 18 juillet 2018, est modifié l'arrêté ministériel EB-2011-0019-B du 12 mai 2015 fixant les modalités d'exécution de cession à la SA NORTHWESTER 2 d'une partie de la concession domaniale octroyée à la société momentanée MERMAID par l'arrêté ministériel EB-2011-0019-A du 20 juillet 2012 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins situés au-dessus du Blighbank.