publié le 14 avril 2017
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 octobre 2016, M. De Houwer, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, est délégué au parquet fédéral pour exercer temporairement les missions du ministère public pour la durée d'u Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2016, la mission accordée à M. Nevens, K., su(...)
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- service public federal justice
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- 2017030235
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- 14/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 octobre 2016, M. De Houwer, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, est délégué au parquet fédéral pour exercer temporairement les missions du ministère public pour la durée d'un an prenant cours le 2 novembre 2016.
Par arrêté ministériel du 1er décembre 2016, la mission accordée à M. Nevens, K., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, pour exercer temporairement les missions du ministère public au parquet fédéral, est renouvelée pour la durée d'un an prenant cours le 1er décembre 2016.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.