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Arrêté Ministériel
publié le 08 juin 2017

Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2017, la demande d'association de M. Moerman B., notaire à la résidence de Courtrai et de M. Moerman B., candidat-notaire, pour former l'association « B & B MOERMAN », à la résidence de Courtrai M. Moerman B. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai (territoire du p(...)

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service public federal justice
numac
2017012427
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08/06/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2017, la demande d'association de M. Moerman B., notaire à la résidence de Courtrai et de M. Moerman B., candidat-notaire, pour former l'association « B & B MOERMAN », à la résidence de Courtrai (territoire du premier canton), est approuvée.

M. Moerman B. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai (territoire du premier canton).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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