1er AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs et Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu le Code de droit économique, l'article X.34;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu la proposition de l'organisation des entrepreneurs indépendants, l'UCM, du 4 juillet 2016, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Jennifer Maus.

Art. 2.M. Jonathan Lesceux est désigné comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial.

Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 1er août 2016.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS