publié le 24 juin 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 18 juin 2013 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre suppléant du comité d'avis des notaires pour la province du Luxembourg de Mme Hebrant, L.; - est désignée, pour une durée d'un an, e Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2013203738
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- 24/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 18 juin 2013 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre suppléant du comité d'avis des notaires pour la province du Luxembourg de Mme Hebrant, L.; - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Luxembourg, Mme Fourniret, A., en qualité de membre suppléant.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.