Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 05 avril 2013

Prolongement de la réserve Par arrêté ministériel du 20 février 2013, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de validité de la réserve d

source
service public federal justice
numac
2013009146
pub.
05/04/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Prolongement de la réserve Par arrêté ministériel du 20 février 2013, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour recrutement pour juriste pour les cours et tribunaux, dont le procès-verbal a été clôturé le 12 décembre 2011, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 12 décembre 2014.

^