publié le 27 novembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 novembre 2012, Mme De Rue, M., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2012206797
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- 27/11/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 novembre 2012, Mme De Rue, M., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège à partir du 26 novembre 2012.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.